Conditions générales de vente

1. Objet et champ

Les présentes CGV régissent la fourniture, par ECOBILL, du logiciel Fidelivet en mode SaaS aux professionnels : distributeurs de produits vétérinaires et cliniques ou cabinets vétérinaires (ci-après « l’abonné »). Elles s'appliquent dans tous les pays où le service est proposé (France métropolitaine, Antilles, Guyane, La Réunion, Canada). L'abonné déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. L'espace client du propriétaire d'animal est gratuit et n'est pas concerné par ces CGV.

2. Abonnements et prix

Les prix s'entendent hors taxes. Les taxes applicables (TVA au taux du lieu d'imposition, ou TPS/TVH et TVQ au Canada) s'ajoutent selon la législation en vigueur. Les euros s'appliquent aux abonnés établis en France et outre-mer, les dollars canadiens aux abonnés établis au Canada. Aucun frais d'installation n'est facturé.

L'abonnement du distributeur et celui de chaque clinique sont indépendants : chaque clinique souscrit son propre abonnement, y compris lorsque son compte est créé par son distributeur, sauf lorsque le distributeur le prend en charge (accord écrit ou option retenue pour son compte) : chaque clinique rattachée est alors ajoutée à la facture du distributeur, au prorata de sa période d'utilisation.

3. Souscription

Le contrat est conclu à l'acceptation par l'abonné d'un devis, d'un bon de commande ou d'une souscription en ligne, qui vaut acceptation des présentes CGV et des CGU. ECOBILL ouvre ensuite les accès.

Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de la souscription en ligne (30 jours sauf mention contraire, une seule fois par abonné). Le moyen de paiement est enregistré à la souscription ; aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai, et l'abonné qui résilie avant cette date ne paie rien.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement au-delà de la période choisie, et se renouvelle tacitement pour une période identique. L'abonné peut le résilier à tout moment depuis son espace de facturation ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

ECOBILL peut résilier un abonnement moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave de l'abonné non réparé 15 jours après une mise en demeure.

5. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. La formule annuelle bénéficie d'une remise de 10 % (douze mois payés en une fois). Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (abonnements en euros), par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, ou par virement sur facture.

Tout retard de paiement entraîne, pour les abonnés établis en France, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) ; pour les abonnés établis au Canada, des intérêts au taux prévu par la loi applicable. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement.

6. Évolution des prix

Toute modification de prix est notifiée à l'abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

7. Le sac offert

ECOBILL fournit uniquement le logiciel. Le sac offert, sa disponibilité et sa livraison sont à la charge du distributeur et/ou de la clinique, selon leur accord. Ils définissent les règles du programme communiquées à leurs clients et en répondent seuls envers eux.

8. Obligations de l'éditeur

ECOBILL fournit le service avec diligence (obligation de moyens), en assure la maintenance, la sécurité et la sauvegarde des données, et répond aux demandes d'assistance par e-mail les jours ouvrés.

9. Obligations de l'abonné

L'abonné utilise le service conformément aux CGU, garde ses identifiants confidentiels, renseigne un catalogue exact et informe ses clients finaux du traitement de leurs données. Le distributeur répond des comptes qu'il crée pour son équipe et ses cliniques.

10. Responsabilité

La responsabilité de ECOBILL, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par l'abonné au titre des 12 derniers mois. Elle exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle) ainsi que les dommages dus à un cas de force majeure ou à un tiers.

11. Données personnelles

Pour les données des clients finaux, ECOBILL agit pour le compte de l'abonné, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et de mandataire au sens de la Loi 25 du Québec. La Politique de confidentialité, qui décrit ces engagements, vaut accord de sous-traitance et entente écrite de communication de renseignements personnels.

12. Fin du contrat et réversibilité

À la fin de l'abonnement, l'abonné peut demander, dans les 30 jours, l'export de ses données dans un format courant. Passé ce délai, ECOBILL supprime les données, sauf obligation légale de conservation.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la loi applicable. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

14. Langue, droit applicable et litiges

Les CGV sont proposées en français, en anglais et en espagnol ; la version française fait foi. Elles sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, sauf disposition impérative contraire.